Les obligations légales des courtiers en crédit en 2025

Le métier de courtier en crédit est soumis à des réglementations strictes pour garantir une relation de confiance entre les courtiers et leurs clients, ainsi qu’une conduite éthique et responsable.

Les obligations légales des courtiers en crédit en 2025

En 2025, les courtiers en crédit doivent respecter plusieurs obligations légales pour exercer leur activité en conformité avec la réglementation. Voici les principales exigences :

Obligation d’enregistrement et d’immatriculation

Tout courtier en crédit doit être inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, géré par l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance). Cette inscription certifie que le courtier remplit les conditions légales pour exercer son activité, notamment en termes de compétences et de capacité professionnelle.

Obligation d’affiliation à une association professionnelle

Les courtiers en crédit sont tenus d’adhérer à une association professionnelle reconnue par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cette adhésion garantit que les courtiers respectent un code de déontologie et bénéficient d’une formation continue ou mise à jour régulière des connaissances professionnelles.

L’adhésion à une association professionnelle constitue également un réseau de soutien pour les courtiers, leur permettant de partager des connaissances et des meilleures pratiques.

Obligation de transparence

Lors de l’entrée en relation avec un client, le courtier doit fournir un document d’information détaillant ses services, ses obligations et les modalités de rémunération.

Il doit formaliser un mandat de recherche de financement qui précise la nature des prestations fournies, les obligations réciproques et la durée du mandat.

Obligation d’évaluation de solvabilité

Les courtiers en crédit – indépendants ou salariés – doivent évaluer la capacité de remboursement des clients avant de leur proposer un produit de crédit, afin d’éviter le surendettement. Cette évaluation rigoureuse permet de s’assurer que les clients ne contractent pas des prêts qu’ils ne pourront pas rembourser, protégeant ainsi leur stabilité financière.

Obligation de protection des informations confidentielles

La confidentialité des informations personnelles et surtout financières des clients est une règle sacro-sainte pour les courtiers en crédit. À ce titre, ils sont soumis aux lois sur la protection des données et doivent garantir que les informations sensibles des clients sont sécurisées et utilisées de manière appropriée.

Les courtiers doivent mettre en place des mesures de sécurité robustes pour prévenir les violations de données et protéger la vie privée des clients, conformément aux réglementations telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Par ailleurs, les courtiers en crédit doivent se conformer aux normes établies par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Formation et certification

Pour garantir un service fiable et de qualité, les courtiers doivent justifier d’un niveau de compétence professionnelle adéquat. Cela inclut généralement des formations spécifiques et une expérience professionnelle pertinente dans le domaine du courtage en crédit.

Les programmes de formation couvrent divers aspects du courtage en crédit, entre autres les pratiques éthiques, les produits financiers, la communication.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Il est obligatoire pour les courtiers de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les éventuels dommages causés aux clients dans le cadre de l’exercice de leur activité.

Interdiction de percevoir une rémunération avant le versement des fonds

Sauf dans le cas d’un service de conseil indépendant en crédit immobilier, il est interdit au courtier de percevoir une rémunération avant que les fonds prêtés ne soient versés.

Respect des réformes axées sur le client

Les courtiers doivent se conformer aux réformes axées sur le client (RAC), qui incluent des règles sur la connaissance du client, la connaissance des produits financiers et la détermination de la convenance des offres proposées.

Pourquoi les courtiers doivent toujours être à jour sur les réglementations en vigueur

Les courtiers en crédit doivent se tenir informés des dernières évolutions réglementaires pour plusieurs raisons.

Assurer une conformité légale

Les réglementations en matière de crédit évoluent régulièrement pour s’adapter aux nouvelles réalités du marché et aux besoins des clients. Pour les courtiers, il est donc essentiel d’être informés de ces changements pour rester en conformité avec les lois en vigueur, évitant ainsi les sanctions (administratives, financières) et les litiges potentiels.

Protéger les consommateurs

Les mises à jour réglementaires ne sont pas seulement des contraintes pour les courtiers, elles visent avant tout à renforcer la protection des consommateurs. En étant à jour, les courtiers peuvent offrir des conseils plus précis et sécurisés, s’adapter aux nouveaux produits et tendances du marché. Cela garantit une pratique éthique et respectant les principes de déontologie de la profession, tout en protégeant les intérêts des clients.

Maintenir la compétitivité

Dans un marché en perpétuelle évolution, la compétitivité des courtiers en crédit repose sur leur capacité à s’adapter aux nouvelles réglementations et aux attentes des clients. Être à jour sur les dernières normes n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi un levier stratégique pour offrir un service de qualité, renforcer sa réputation et booster son chiffre d’affaires.

Finc’Up : se former en continu pour rester compétitif

Dans un secteur en constante évolution, une formation continue est essentielle pour permettre aux courtiers de se tenir informés des dernières réglementations, d’anticiper les changements du marché et de rester réactifs et compétitifs.

Dans ce contexte, les formations en ligne de Finc’Up, reconnues par les instances professionnelles, représentent un atout majeur pour les courtiers souhaitant développer leurs compétences auprès d’un organisme de formation expert dans le domaine financier.

Des formations adaptées aux exigences du métier

Non seulement une obligation, investir dans la formation continue, c’est aussi s’assurer de posséder une expertise pointue et une carrière florissante. Dans cette optique, Finc’Up propose une gamme de formations spécialement conçues pour répondre aux besoins des courtiers.

Néanmoins, les formations de Finc’Up ne se limitent pas aux aspects techniques et réglementaires. Elles intègrent également des compétences transversales qui permettent aux courtiers de se professionnaliser davantage et de gagner en efficacité et en compétitivité. De plus, les programmes sont régulièrement mis à jour pour suivre les évolutions du marché et des nouvelles réglementations, garantissant ainsi un apprentissage toujours pertinent et actualisé.

La reconnaissance des formations Finc’Up garantit que les courtiers sont bien préparés pour exercer leur activité dans le respect des normes professionnelles et légales. Cela constitue un avantage concurrentiel significatif pour se démarquer sur le marché.