Peut-on exercer sans formation DDA à jour ?
La mise à jour des compétences professionnelles est une exigence fondamentale dans le secteur de l’assurance. Ignorer l’obligation de formation continue imposée par la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) n’est pas une option et expose à des conséquences sérieuses. Cet article détaille le cadre légal, les risques encourus et les démarches pour assurer sa conformité.
Le secteur de l’assurance est marqué par une vigilance réglementaire sans cesse renforcée. Preuve en est, en novembre 2024, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a émis la recommandation 2024-R-03, insistant sur la nécessité pour les distributeurs de justifier, personnaliser et tracer chaque étape du parcours de conseil client. Cette nouvelle exigence s’inscrit dans la continuité de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), qui a profondément remodelé les pratiques du secteur.
L’objectif est clair : garantir une protection optimale du consommateur. Face à ce durcissement réglementaire, la formation continue n’est plus une simple formalité, mais un pilier central de l’exercice légal et éthique de la profession. L’impasse sur cette obligation n’est pas seulement une négligence, elle constitue une faute lourde aux multiples répercussions.
Qu’est-ce que la formation DDA ?
La formation DDA est une obligation de développement professionnel continu, instaurée par la Directive sur la Distribution d’Assurances, transposée en droit français et entrée en vigueur le 23 février 2019. Elle impose à tous les professionnels impliqués dans la distribution de produits d’assurance de suivre un minimum de 15 heures de formation par an.
Son objectif principal est de garantir le maintien et l’actualisation des connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de leur activité. Cela inclut la maîtrise des produits commercialisés, une compréhension approfondie de l’environnement réglementaire, des règles de déontologie et des exigences liées à la protection de la clientèle.
In fine, la DDA vise à harmoniser les pratiques au niveau européen, afin de rehausser la qualité du conseil et de renforcer la confiance des assurés. Sont concernés tous les acteurs de la chaîne de distribution :
- Dirigeants ;
- Courtiers ;
- Agents généraux ;
- Mandataires ;
- Les collaborateurs d’entreprises d’assurance ou de bancassurance.
Exercer sans formation à jour : que dit la loi ?
La législation est sans équivoque : l’exercice de l’activité de distribution d’assurances est conditionné au respect de l’obligation de formation continue annuelle de 15 heures. Le Code des assurances, intégrant les dispositions de la DDA, formalise ce cadre. Il ne s’agit donc pas d’une simple recommandation de bonne pratique, mais bien d’une contrainte légale dont le respect doit pouvoir être prouvé à tout moment.
Les distributeurs, qu’ils soient personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, doivent s’assurer que leurs collaborateurs, tout comme eux-mêmes, remplissent cette obligation. En cas de contrôle, ils doivent présenter des attestations délivrées par des organismes certifiés, précisant les thématiques abordées, la durée des formations et les compétences acquises.
L’absence de mise à jour des connaissances constitue un manquement aux conditions d’exercice de la profession. Aucune dérogation n’est prévue, même pour les professionnels expérimentés. L’obligation s’impose à tous, chaque année, afin d’assurer une adaptation continue aux évolutions du marché et de la réglementation.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
S’affranchir de l’obligation de formation DDA expose le professionnel et son entreprise à un éventail de sanctions et de risques significatifs, pouvant mettre en péril la pérennité de leur activité.
Les sanctions administratives et disciplinaires
L’ACPR, en tant que gendarme du secteur, dispose d’un large pouvoir de sanction. Lors d’un contrôle, si un manquement à l’obligation de formation est constaté, les sanctions peuvent être graduelles mais sévères :
- Un simple avertissement ou un blâme.
- Des sanctions pécuniaires pouvant atteindre des montants très élevés, jusqu’à 100 millions d’euros pour une personne morale. Fait notable, l’ACPR a rappelé dans un communiqué du 18 mars 2025 que ces amendes ne peuvent être couvertes par un contrat d’assurance.
- Une interdiction temporaire d’exercer certaines opérations, voire une suspension de dirigeants pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.
- Dans les cas les plus graves, un retrait d’agrément ou une radiation du registre de l’ORIAS, synonyme d’interdiction pure et simple d’exercer.
Les risques civils et réputationnels
Au-delà des sanctions réglementaires, le défaut de formation peut avoir des conséquences directes sur la relation client. Un conseil inadapté, fourni par un collaborateur aux connaissances obsolètes, peut causer un préjudice à un assuré. Ce dernier est alors en droit d’engager la responsabilité civile professionnelle du distributeur pour obtenir réparation.
Enfin, le risque réputationnel est considérable. Une sanction de l’ACPR est souvent rendue publique, entachant durablement l’image de marque et la crédibilité du professionnel ou de l’entreprise. À l’ère numérique, une telle information peut rapidement se propager et dissuader clients et partenaires potentiels, causant un tort commercial irréversible.
Comment se mettre ou rester en conformité ?
La mise en conformité avec la DDA repose sur une organisation interne rigoureuse et d’une démarche proactive de la part des professionnels.
La première étape consiste à sélectionner un organisme de formation reconnu et dont les programmes sont conformes aux exigences réglementaires. L’offre est actuellement vaste, avec des formats adaptés aux contraintes de chacun (présentiel, e-learning, classes virtuelles). Il convient ensuite de planifier et suivre les 15 heures de formation annuelles requises pour chaque collaborateur concerné. Le contenu doit être en adéquation avec les fonctions exercées et les produits distribués. Une répartition de ces heures tout au long de l’année favorise l’assimilation progressive et une veille continue des connaissances.
Enfin, la conservation des justificatifs constitue une étape cruciale. Chaque formation suivie doit donner lieu à la délivrance d’une attestation ou d’un certificat. Ces documents doivent être précieusement archivés, car ils constituent la preuve formelle de la conformité en cas de contrôle de l’ACPR.
Des organismes spécialisés comme Finc’Up accompagnent les professionnels dans cette démarche. Expert de la formation à distance dédiée aux métiers du courtage, Finc’Up propose un catalogue de formations éligibles à la DDA. Conçues en e-learning, ces formations offrent une grande flexibilité, permettant aux professionnels de se former à leur rythme, sans contrainte géographique.
Au-delà du simple respect des obligations, l’approche de Finc’Up vise un véritable développement des compétences stratégiques. Elle garantit une conformité totale avec les exigences de l’ORIAS et de l’ACPR, tout en apportant une plus-value métier tangible pour performer et élargir ses services.
Ce qu’il faut retenir
La formation continue DDA de 15 heures annuelles est une obligation légale incontournable pour tout distributeur de produits d’assurance. Exercer sans une attestation à jour est formellement interdit et expose à des sanctions sévères, pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer et des amendes considérables. Pour sécuriser sa carrière et développer ses compétences, il est impératif de s’appuyer sur des parcours de formation adaptés et reconnus. Avec Finc’Up, la conformité ne se subit plus. Elle devient un levier pour maîtriser son avenir et exceller dans son domaine.