Quels risques si je n’ai pas fait ma DDA ?

Ne pas respecter la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) expose les courtiers et intermédiaires à des risques importants. Entre sanctions de l’ACPR, radiation de l’ORIAS, amendes financières et perte de crédibilité auprès des clients, la non-conformité peut mettre en péril toute l’activité.

La DDA : rappel des obligations clés

La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) régit l’activité de tous les distributeurs de produits d’assurance : assureurs, courtiers, intermédiaires, banques et mandataires. Son objectif principal est de renforcer la protection du client en instaurant un niveau élevé de transparence et de conseil. C’est un cadre essentiel pour une distribution responsable et éthique des assurances.

Cette directive impose ainsi plusieurs obligations clés. Les professionnels doivent suivre une formation et une amélioration continue, avec un minimum de 15 heures par an en France, pour garantir leurs compétences professionnelles. Ils ont aussi l’obligation de fournir une information claire et loyale au client à chaque étape du contrat.

La DDA impose également des règles strictes sur la gouvernance des produits, depuis leur conception jusqu’à leur distribution. Entre autres, le courtier ou tout autre intermédiaire doit s’assurer de l’adéquation parfaite du produit recommandé aux besoins du client.

Enfin, il est crucial de pouvoir prouver la mise en conformité avec toutes ces dispositions. À cette fin, un intermédiaire d’assurance doit conserver tous les documents justificatifs des formations suivies et des conseils fournis, prouvant ainsi la qualité de son service.

Les risques juridiques et réglementaires

La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) impose des dispositions strictes pour l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance. Le non-respect de ces règles expose les professionnels à des risques juridiques et réglementaires majeurs.

L‘Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est l’entité chargée de veiller au respect de ce code de bonne conduite. En cas de manquement, elle peut prononcer des sanctions significatives, comme des amendes administratives, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité… Citons aussi la mise en cause de la responsabilité civile et pénale du professionnel le cas échéant.

Par ailleurs, une sanction peut entraîner la perte ou la suspension de l’immatriculation auprès de l’ORIAS, un prérequis indispensable pour l’exercice de l’activité professionnelle. C’est le cas par exemple d’intermédiaires non-conformes sanctionnés par l’ACPR suite à des manquements en matière de formation ou de conseil.  

Compte tenu de ces risques, il est fortement recommandé que tout professionnel ait une parfaite connaissance du contenu de la DDA afin de minimiser ces risques et sécuriser son activité de courtage. Et en parlant de connaissance, rappelons que la formation continue est une obligation pour maintenir à jour les compétences.

Les risques financiers liés à l’activité professionnelle

L’activité de courtage en assurance, tout comme la distribution de produits financiers, expose les entreprises et les intermédiaires à d’importants risques financiers. Le non-respect des obligations, notamment celles imposées par la directive DDA, peut entraîner des conséquences directes. Le professionnel peut faire face à des amendes conséquentes, des frais juridiques pour sa défense, et des coûts de régularisation pour se conformer au Code des assurances.

Au-delà de ces impacts immédiats, les risques indirects sont tout aussi critiques. Un distributeur ou un intermédiaire, s’il manque de conformité, peut subir une perte de clients et une baisse du chiffre d’affaires. Une rupture de partenariat avec les assureurs est également un risque majeur, menaçant la viabilité même du courtier ou des mandataires.

Par ailleurs, un défaut d’immatriculation ou le manquement à la formation obligatoire peut rendre la garantie liée à la responsabilité professionnelle inopérante. En conséquence, en cas de litige, l’assurance RC Pro ne pourra être invoquée, laissant le professionnel sans couverture.

Il est donc essentiel de maintenir un haut niveau de compétences et de s’assurer de la conformité de chaque personne impliquée dans la distribution pour se prémunir contre ces risques. Une lecture attentive des dispositions de l’ACPR est vivement recommandée.

Conclusion

La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) est bien plus qu’une simple obligation pour les professionnels du secteur, c’est un cadre réglementaire qui vise à élever le niveau de la profession de courtier ou d’intermédiaire en assurance, en vue de garantir une protection optimale pour le client. En renforçant le devoir de conseil et la transparence, elle minimise les risques, que ce soit juridiques, financiers, commerciaux ou liés à la réputation.

Se conformer aux dispositions de la DDA n’est donc pas une contrainte, mais un avantage stratégique pour tout intermédiaire en assurances, comme un courtier ou un mandataire. Un établissement de formation comme Finc’Up permet à toute personne impliquée dans la distribution de produits d’assurance de satisfaire ces obligations. In fine, le respect de la DDA est un gage de confiance et un levier de croissance durable pour l’activité de courtage en assurances.