Faut-il refaire sa DCI chaque année ?
La formation DCI (Directive Crédit Immobilier) est indispensable pour exercer en tant qu’intermédiaire en crédit. Mais faut-il la repasser chaque année ?
L’objectif de la DCI est clair : garantir la compétence des professionnels, assurer une transparence totale et renforcer la protection des emprunteurs. Cela impose des obligations de formation strictes aux intermédiaires. La question qui se pose est la suivante : les professionnels sont-ils tenus de refaire la formation DCI chaque année, ou la législation prévoit-elle une autre forme d’obligation continue ?
Pour apporter une réponse précise, nous rappellerons les exigences légales, nous clarifierons la périodicité de cette obligation et nous fournirons quelques conseils pratiques.
Comprendre la formation Directive Crédit Immobilier (DCI)
La formation DCI (Directive Crédit Immobilier) est un cursus professionnel obligatoire pour tout professionnel souhaitant exercer l’activité d’intermédiaire en crédit immobilier (courtier, mandataire ou salarié de banque). Elle inclut la formation IOBSP initiale de 150 heures ou de 40 heures et la formation continue annuelle.
Le contenu de ces formations a pour objectif de garantir la maîtrise de la réglementation et des connaissances clés pour évaluer la solvabilité des emprunteurs et respecter le Code de la consommation.
À l’issue de ce parcours de formation en ligne (e-learning), et après validation des compétences, un organisme agréé délivre une attestation. Cette dernière est indispensable pour l’immatriculation au registre unique de l’ORIAS, un prérequis géré par l’ACPR et recommandé pour exercer légalement votre activité dans le courtage de crédits.
La formation initiale n’est pas à refaire chaque année
Il est fréquent que de nouveaux professionnels du courtage en crédit (IOBSP) s’interrogent sur la pérennité de leur formation initiale. Dès lors, une clarification est essentielle pour tous les intermédiaires inscrits à l’ORIAS : la formation professionnelle d’accès à l’activité n’est pas à refaire chaque année.
La formation initiale procure un socle de connaissances et de compétences nécessaire pour obtenir votre attestation et l’immatriculation. Une fois ce niveau de qualification atteint auprès d’un organisme de qualité, il est acquis de manière permanente, vous permettant d’exercer votre activité de courtier en toute légalité. C’est la condition sine qua non pour démarrer et sécuriser vos opérations de crédits auprès de vos clients.
L’amalgame naît de l’obligation de formation continue annuelle. Contrairement à la formation complète, il s’agit plus d’une mise à jour, un impératif réglementaire imposé par la loi. Elle assure le maintien des compétences face à l’évolution des informations et des pratiques du marché. Il s’agit de suivre chaque année des cours et des quiz via des plateformes d’e-learning, souvent en ligne, pour actualiser vos acquis sur des sujets clés.
Ces modules de courte durée ne remplacent pas la formation initiale, ils complètent votre expérience professionnelle et garantissent que votre activité respecte les obligations de l’ACPR. Vous n’avez pas à repasser la formation de A à Z, mais seulement vous mettre à jour.
L’obligation réelle : la formation continue annuelle
L’obligation de formation professionnelle continue annuelle est une exigence réglementaire fondamentale pour les professionnels du crédit immobilier. Encadrée notamment par l’article L.314-24 du Code de la consommation et le décret de 2016, cette directive impose à tout IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) de suivre au moins sept 7 heures de formation par an.
L’objectif principal est de garantir un haut niveau de compétences et de maintenir l’expérience de chaque courtier ou professionnel des crédits. Le contenu de ces formations doit permettre d’actualiser les connaissances en matière de veille réglementaire (notamment sur la DCI ou LCB-FT), mais aussi de maîtriser les évolutions du marché de l’immobilier et d’améliorer les pratiques commerciales et les techniques de conseil. Un organisme de formation certifié propose souvent des formations en ligne, avec un dispositif pédagogique adapté.
Le respect de cette obligation est vital pour l’exercice de l’activité. L’absence de l’attestation de formation ou de justificatifs entraîne des sanctions lourdes. Le professionnel se verrait refuser le renouvellement de son immatriculation à l’ORIAS, pouvant aboutir à la perte de son droit d’exercer. Une telle mise à jour constante est cruciale pour la qualité du service rendu aux clients, vu que l’ACPR recommande une rigueur exemplaire.
Comment choisir sa formation continue DCI
Pour que votre formation soit valide, optez pour un organisme dont le programme est agréé par l’ORIAS ou conforme au référentiel de l’ACPR. C’est un critère fondamental. Il est également impératif que les modules de formation soient mis à jour chaque année pour intégrer les dernières évolutions législatives. En matière de format, privilégiez la flexibilité en choisissant entre la formation à distance (e-learning), souvent plus pratique, ou la formule en présentiel.
Pour une gestion optimale, intégrez la formation continue dans le plan de développement des compétences de votre entreprise. Une bonne pratique consiste à planifier votre formation avant la période de renouvellement ORIAS (janvier-février) pour éviter toute précipitation. Afin de ne pas accumuler les heures, suivez plusieurs modules régulièrement dans l’année.
Enfin, privilégiez les organismes spécialisés dans les domaines bancaire, IOBSP ou DCI. N’oubliez pas de conserver précieusement vos attestations de formation et les programmes détaillés pour une durée minimale de cinq ans en cas de contrôle. Ce suivi rigoureux assure votre mise en conformité et le maintien de vos compétences.
Conclusion
La réponse est claire : la formation initiale DCI (Directive Crédit Immobilier) n’est pas annuelle. Une fois acquise, elle reste valable définitivement. En revanche, l’obligation de mise à jour l’est bel et bien. Pour maintenir la conformité réglementaire et garantir la qualité du conseil client, tout professionnel concerné doit impérativement suivre une formation continue d’au moins 7 heures par an. Cette démarche annuelle est indispensable pour maîtriser les évolutions législatives.
Notre recommandation finale est de choisir un organisme de formation spécialisé pour simplifier ce suivi annuel et s’assurer qu’il soit totalement conforme à la réglementation. Nous vous conseillons notamment de vous tourner vers Finc’Up.