Comment prouver sa mise à jour annuelle ?
Chaque année, les courtiers en crédit immobilier (IOBSP) et en assurance (IAS) doivent actualiser leurs compétences via la formation continue imposée par la Directive Crédit Immobilier (DCI) et la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA). Savoir comment prouver cette mise à jour est crucial : en cas de contrôle ou de renouvellement d’immatriculation, seule une traçabilité rigoureuse garantit la conformité.
La Directive Crédit Immobilier (DCI) impose 7 h de formation par an aux courtiers en crédit et la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) 15 h aux courtiers IAS. Au terme de cette obligation, l’attestation de formation continue remise par l’organisme agréé constitue la preuve officielle de la mise à jour annuelle. Ce document nominatif est délivré dès validation de la formation. Il mentionne que le professionnel a bien suivi la session exigée et doit être présenté pour justifier sa conformité. Sans preuve, l’inscription auprès de l’ORIAS peut être remise en cause, accompagnée par d’éventuelles sanctions administratives.
Pourquoi est-il essentiel de prouver sa mise à jour annuelle ?
Chaque formation continue DDA ou DCI se conclut par la remise d’une attestation nominative par l’organisme de formation agréé. Cette attestation officielle certifie que vous avez suivi et réussi le programme obligatoire.
Prouver la mise à jour annuelle des formations DCI (7 heures minimum pour les IOBSP) et DDA (15 heures pour les IAS) est essentiel pour maintenir l’immatriculation ORIAS, éviter les sanctions de l’ACPR, et garantir la continuité légale de l’activité professionnelle. Sans attestation valide fournie lors des contrôles ou renouvellements (tous les 5 ans via l’association agréée), l’entreprise ou l’intermédiaire risque une radiation immédiate, entraînant l’arrêt des opérations et l’invalidité de la RCP.
Pour résumer, prouver sa mise à jour annuelle constitue une garantie de sécurité juridique, de sérieux professionnel et de confiance dans la relation client.
Quelles sont les preuves acceptées pour attester de l’actualisation DCI / DDA ?
Les documents et justificatifs reconnus comme preuves valides de formation continue DCI/DDA sont les suivants :
- Attestation de formation: délivrée par l’organisme de formation (physique ou en ligne), précisant le nom du stagiaire, les dates, le nombre d’heures suivies, le contenu ou thème abordé (assurance, crédit, conformité, etc.) ;
- Feuille d’émargement: dans le cas d’une formation en présentiel, elle atteste de la présence effective du participant ;
- Relevé d’activité ou attestation électronique: pour les formations en e-learning, souvent sous format PDF ou via un espace stagiaire ;
- Historique de formation: dossier regroupant toutes les attestations des années précédentes, utile pour suivre l’évolution de la conformité et prouver que les obligations annuelles sont respectées sans interruption.
Il faut se munir également du document d’inscription à l’ORIAS lors du renouvellement d’immatriculation. L’ORIAS peut éventuellement exiger la présentation des attestations de formation continue. Il est donc recommandé de conserver ces justificatifs de façon organisée (sous format numérique ET papier) pour pouvoir les produire facilement en cas de besoin.
Quand et comment conserver ces justificatifs ?
Il faut garder les justificatifs dès leur réception, et idéalement dans un classeur ou dans un dossier numérique sécurisé (cloud chiffré). Il est utile d’y ajouter quelques métadonnées : année, type de formation (DCI ou DDA), thème principal, durée, nom de l’organisme, format (présentiel / e-learning). Cette pratique facilite le suivi et l’archivage, et accélère la production en cas de contrôle ou d’audit.
Que faire si vous cumulez activités crédit (DCI) et assurance (DDA) ?
Quand un courtier exerce à la fois en crédit immobilier et en assurance, les obligations sont cumulatives : 7 h pour la DCI et 15 h pour la DDA chaque année. Il convient alors de :
- Suivre deux modules distincts, avec des attestations séparées pour chacun ;
- Conserver soigneusement toutes les attestations ;
- Vérifier que l’organisme de formation ou le pack choisi couvre bien les deux obligations.
Certains organismes proposent des packs combinés DCI + DDA (soit 22 h au total), utiles pour les courtiers mixtes. Cela évite les erreurs, les oublis, et garantit la conformité globale de l’activité.
Que contrôle l’ORIAS ou l’autorité de supervision ?
Lors d’un renouvellement ou d’un contrôle, l’ORIAS et l’autorité de supervision (ACPR) peuvent demander que :
- La preuve que la formation continue a bien été réalisée (attestation, relevé, feuille d’émargement…) ;
- La durée exigée (7 h pour DCI / 15 h pour DDA) a été respectée;
- La formation correspond à l’activité exercée (crédit, assurance, ou les deux) ;
- La formation est bien datée à l’année concernée (donc mise à jour annuelle, pas simplement ponctuelle).
En cas de non-conformité, l’immatriculation peut être refusée, suspendue ou retirée. Cela met en lumière l’importance de constituer un dossier de preuve rigoureux et constamment à jour.
Quelles bonnes pratiques pour sécuriser votre conformité ?
Pour éviter les mauvaises surprises, il importe d’adopter quelques réflexes. Avant tout, il faut télécharger et sauvegarder l’attestation ou le relevé dès la fin de la formation, qu’elle soit en présentiel ou en e-learning. De même, il est conseillé de classer vos justificatifs :
- Par année ;
- Par type de formation (DCI / DDA) ;
- Par activité (crédit / assurance).
Il convient également de conserver une version papier ET une version numérique (scannée, PDF, dossier cloud sécurisé). Cela peut s’avérer crucial en cas de perte, de changement d’organisme, ou de contrôle.
D’ailleurs, le professionnel doit intégrer dans son processus interne une vérification annuelle (par exemple, fin novembre). Cela permet de s’assurer que la mise à jour a bien été réalisée et que les justificatifs sont bien archivés.
Finc’Up comme organisme de formation
La plateforme Finc’Up est spécialisé dans les métiers du courtage (crédit immobilier, assurance, IOBSP – IAS). Cela lui confère une légitimité forte pour former des courtiers en conformité avec les exigences réglementaires.
De plus, les formations sont conçues pour être accessibles, pratiques et adaptées aux contraintes des professionnels :
- Conformité garantie avec les obligations réglementaires: Les formations DCI (7h) ou DDA (15h) délivrées par Finc’Up sont habilitantes pour l’immatriculation ou le renouvellement auprès de ORIAS ;
- Flexibilité maximale grâce au e-learning: Vous pouvez suivre la formation à votre rythme, sans contrainte de lieu ou d’horaires : la plateforme est accessible 24h/24, 7j/7. Ce format est particulièrement adapté aux courtiers indépendants ou occupés ;
- Qualité pédagogique et supports variés: Finc’Up propose des contenus interactifs (vidéos, quiz, cas pratiques), avec des modules pensés pour être clairs et opérationnels.
Par ailleurs, l’organisme met l’accent sur un suivi sérieux des apprenants, avec accès à un support pédagogique/technique. Cela peut faire la différence surtout pour les débutants ou les reconvertis.