Récapitulatif des obligations ORIAS
L’inscription à l’ORIAS est une obligation légale pour exercer dans les métiers du courtage, de l’assurance ou du crédit. Gage de transparence et de compétence, elle impose des conditions strictes de capacité, d’honorabilité et de conformité. Découvrez les principales obligations à respecter pour obtenir, maintenir et renouveler votre immatriculation en toute légalité.
Qu’il s’agisse de courtiers en assurance, d’agents liés à des contrats de réassurance, de mandataires exerçant des opérations de banque ou de conseillers en investissements financiers, l’ORIAS s’assure, au travers des documents fournis, que chaque entreprise respecte des critères stricts d’honorabilité et de capacité professionnelle. Ce registre public permet aux clients de vérifier que leur agent ou mandataire est bien inscrit et dispose d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’inscription est une obligation légale, contrôlée en lien avec l’ACPR. Cet article vous donne un récapitulatif clair des informations et des pièces requises, ainsi que des obligations que les professionnels inscrits doivent respecter pour maintenir leur activité.
Qui doit s’inscrire à l’ORIAS ?
L’inscription à l’ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en assurance, banque et finance) est une obligation légale pour toute entreprise ou professionnel souhaitant exercer une activité d’intermédiation en France.
Cette immatriculation au registre est requise pour plusieurs catégories d’intermédiaires :
- Les intermédiaires en assurance (IAS), qu’ils soient courtiers ou mandataires.
- Les courtiers et mandataires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).
- Les conseillers en investissements financiers (CIF).
- Les intermédiaires en financement participatif (IFP).
Cette démarche est primordiale pour la protection des clients. Elle atteste de la responsabilité professionnelle et de l’honorabilité des professionnels inscrits, notamment en matière d’assurance de responsabilité civile. Ne pas procéder à cette inscription expose l’agent à l’exercice illégal de la profession et à de lourdes sanctions pénales, rendant toute opération ou contrat impossible. Le numéro d’immatriculation à ce registre, géré sous le contrôle de l’ACPR, garantit la transparence du secteur financier.
Les obligations pour être inscrit à l’ORIAS
Ce registre unique garantit l’honorabilité et la compétence des intermédiaires auprès de leurs clients.
Justifier d’une capacité professionnelle
L’intermédiaire, qu’il soit agent, courtier ou mandataire, doit justifier d’un niveau de formation adapté à son activité. Cette exigence assure un minimum de compétences techniques pour le conseil en investissements et la distribution de produits financiers.
- Intermédiaires en Assurance : Les niveaux de capacité professionnelle (1, 2 ou 3) sont définis selon la nature de l’exercice, le niveau 1 étant le plus élevé (150 heures de formation ou expérience équivalente).
- IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement) : De même, les niveaux I, II ou III attestent de la compétence dans le domaine du crédit.
- CIF (Conseillers en Investissements Financiers) : Une formation spécifique, incluant la certification AMF (Autorité des Marchés Financiers), est obligatoire.
Démontrer une honorabilité
Les professionnels inscrits doivent présenter un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge ou sans mentions incompatibles avec l’exercice de l’activité financière. Des déclarations sur l’honneur sont également exigées pour valider cette condition.
Présenter une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une obligation légale, indispensable pour protéger les clients en cas d’erreur, de faute ou de négligence. Les montants minimums de cette garantie sont fixés par le Code des assurances et évoluent régulièrement (par exemple, 2 000 000 € par an pour les courtiers).
Fournir un justificatif d’immatriculation (SIREN)
L’entreprise ou le conseiller doit prouver son existence légale en fournissant un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis pour les personnes morales) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), mentionnant clairement l’activité d’intermédiation ou de conseil financier.
Les obligations annuelles pour rester inscrit à l’ORIAS
Pour maintenir cette immatriculation et éviter une radiation, plusieurs obligations annuelles doivent être respectées par les courtiers, agents et mandataires.
Renouvellement annuel de l’inscription
La période de renouvellement de l’inscription se déroule généralement du 1er janvier au 28 (ou 29) février de chaque année, impliquant le règlement de frais fixes non remboursables pour chaque catégorie d’activité. L’oubli de cette démarche essentielle entraîne la radiation automatique du professionnel du registre.
Mise à jour des pièces et documents
Les inscrits doivent impérativement téléverser des informations actualisées, notamment l’attestation de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) à jour — en vérifiant les dates et les montants de garantie civile — ainsi que les justificatifs de capacité professionnelle pour s’assurer que leurs compétences restent conformes au code de la finance.
Les mandataires doivent aussi fournir les pièces justifiant de leurs contrats de mandats. Une déclaration de conformité des opérations au regard de la réglementation financière est également demandée.
Déclaration de toute modification
Toute modification significative concernant l’entreprise, comme un changement d’adresse, de statut juridique, de dénomination, ou l’ajout/suppression d’un mandat ou d’une nouvelle activité de paiement, d’investissement ou de réassurance, doit être communiquée à l’ORIAS dans un délai de 30 jours.
L’importance d’une conformité continue
Les obligations liées à l’ORIAS sont fondamentales, car elles garantissent la sécurité et la protection financière des consommateurs. L’immatriculation initiale ne suffit pas : pour un professionnel, la conformité doit être maintenue chaque année — sur le plan administratif, réglementaire (comme la DDA ou la DCI), et professionnel.
L’ORIAS établit un cadre de confiance essentiel qui valorise le sérieux et la compétence des intermédiaires. Un respect rigoureux et continu de ces exigences, incluant la formation professionnelle annuelle obligatoire, renforce la crédibilité et assure la durabilité de votre domaine.
Conclusion
L’inscription au registre de l’ORIAS est une obligation essentielle pour les intermédiaires en assurance, banque et investissements financiers. Ces professionnels (courtiers, mandataires, agents, conseillers) doivent garantir leur capacité professionnelle et une responsabilité civile irréprochables pour la sécurité financière des clients. Toutefois, l’immatriculation initiale ne suffit pas : le renouvellement annuel et la formation continue sont cruciaux. Respecter sans faute le Code de la finance et les obligations ACPR renforce la crédibilité de l’entreprise et assure sa durabilité. Pour maîtriser ces exigences, Finc’Up est votre allié.