Peut-on rattraper une DCI non faite l’année dernière ?
L’omission de la formation obligatoire DCI sur une année civile constitue une brèche dans la conformité du professionnel. Bien que la rétroactivité soit impossible, des mesures correctives immédiates permettent de prouver sa bonne foi et de limiter les sanctions potentielles.
La conformité réglementaire constitue le socle de l’activité des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement. Selon les dernières recommandations de l’ACPR, le défaut de formation continue représente l’un des motifs fréquents d’avertissement lors des contrôles. Pourtant, il arrive que l’échéance du 31 décembre soit dépassée sans que le quota d’heures obligatoire ne soit atteint.
Face à ce constat, une question cruciale se pose pour la pérennité de l’activité : est-il techniquement et légalement envisageable de régulariser une formation DCI non réalisée l’année précédente ?
Le cadre réglementaire : Pourquoi l’impasse est dangereuse ?
La Directive sur le Crédit Immobilier (DCI) impose une obligation de formation continue stricte. Ce dispositif repose sur le principe de l’annualité civile. Autrement dit, le professionnel doit justifier de ses 7 heures de formation entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Cette exigence ne constitue pas une simple recommandation mais une obligation légale inscrite dans le Code monétaire et financier.
L’objectif de cette contrainte temporelle est double. D’une part, elle garantit la mise à jour constante des compétences face à l’évolution rapide des produits bancaires et des normes juridiques. D’autre part, elle assure la protection du consommateur en lui garantissant un conseil avisé et actuel.
Plusieurs entités surveillent le respect de cette obligation. L’ORIAS vérifie l’attestation de formation lors de l’inscription ou du renouvellement annuel. En parallèle, les associations professionnelles agréées effectuent des contrôles réguliers auprès de leurs adhérents. Enfin, l’ACPR dispose d’un pouvoir de sanction en cas de manquement avéré lors d’un audit. Ne pas respecter cette échéance place donc le courtier ou le mandataire en situation d’illégalité immédiate dès le premier jour de l’année suivante.
La réalité technique : Peut-on “rattraper” le passé ?
Il convient d’être catégorique sur la faisabilité technique d’un rattrapage : la rétroactivité est impossible. Valider une formation en 2026 pour combler un manquement de 2025 constituerait une fausse déclaration. En effet, toute attestation délivrée doit porter la date réelle de la fin de la formation. Antidater un document relève du faux et usage de faux, une infraction pénale bien plus grave que le défaut de formation lui-même.
Le “Gap” de conformité
Cette impossibilité crée ce que les experts nomment un “trou dans la raquette” ou un “gap” de conformité. L’année blanche reste inscrite dans l’historique du professionnel. Aucun mécanisme légal ne permet d’effacer cette carence une fois l’année civile écoulée. Le livret de formation présentera donc inévitablement un vide pour l’exercice concerné.
Pourquoi ne pas ignorer l’erreur ?
L’approche la plus risquée consisterait à ignorer cette omission en espérant passer au travers des mailles du filet. Or, lors d’un contrôle, l’absence de justificatif pour une année donnée sera immédiatement détectée. Le silence ou la dissimulation sont souvent interprétés comme de la négligence, voire de la mauvaise foi, ce qui aggrave la sévérité des sanctions. Dès lors, reconnaître le manquement et adopter une démarche proactive de correction reste la seule voie viable pour atténuer les conséquences.
Stratégie de gestion de crise : La procédure de régularisation
Face à une DCI manquée, l’inertie n’est pas conseillée. Il convient de déployer une stratégie structurée pour démontrer sa volonté de retour à la conformité.
1. Formation immédiate
Le professionnel doit s’inscrire sans délai à une session de mise à niveau. C’est ici qu’intervient Finc’Up. Cette plateforme de formation en ligne certifiée accompagne spécifiquement les courtiers et professionnels du crédit dans leur mise en conformité avec l’ACPR et l’ORIAS.
Grâce à des modules e-learning flexibles et rigoureux, Finc’Up permet de valider rapidement les acquis nécessaires, générant ainsi une attestation datée du jour présent qui prouve la reprise en main du dossier réglementaire.
2. La stratégie du “Doublement”
Pour démontrer sa bonne foi auprès des autorités de contrôle, la mise en place d’un volume d’heures supérieur au minimum légal pour l’année en cours est recommandée. Concrètement, si l’obligation est de 7 heures, il faut réaliser 14 heures sur l’exercice actuel.
Cette démarche, bien que ne comblant pas légalement le trou de l’année précédente, envoie un signal fort : le professionnel ne se contente pas du minimum mais cherche activement à compenser son retard pédagogique.
3. La documentation interne
La traçabilité de l’incident est primordiale. Il est nécessaire de rédiger une note interne ou un procès-verbal expliquant les raisons factuelles du manquement. Qu’il s’agisse d’un problème administratif, d’une absence longue durée ou d’une erreur de gestion, ces éléments doivent être consignés.
Ce document doit également détailler le plan d’action correctif mis en œuvre, incluant l’inscription aux modules de formation et le calendrier de réalisation. Cette preuve de diligence servira d’argumentaire en cas d’audit.
Manquement à la DCI : Quels sont les risques encourus ?
La non-conformité expose le professionnel à une triade de risques majeurs pouvant compromettre l’existence même de son cabinet.
- Risque ORIAS : L’organisme tenant le registre unique des intermédiaires peut refuser le renouvellement de l’inscription annuelle en l’absence de justificatifs conformes. Une radiation du registre entraîne l’interdiction immédiate d’exercer, coupant net toute source de revenus.
- Risque Civil (RCP) : En cas de litige avec un client pour défaut de conseil, l’assureur en Responsabilité Civile Professionnelle peut refuser sa garantie s’il s’avère que le courtier ne respectait pas ses obligations légales de formation au moment des faits. Le professionnel devra alors assumer seul les indemnisations, souvent très lourdes.
- Sanctions ACPR : L’Autorité de contrôle dispose d’un arsenal répressif allant du simple avertissement au blâme, assorti de sanctions pécuniaires significatives. La commission des sanctions tient compte de la réactivité du professionnel face à ses erreurs pour moduler la peine.
Ce qu’il faut retenir ?
Rattraper administrativement une année manquante est impossible, mais gérer le risque est impératif. La pérennité de l’activité dépend de la rapidité de la réaction. Il est essentiel de ne jamais falsifier de documents et de doubler les efforts de formation sur l’année en cours afin de prouver sa bonne foi.
Pour sécuriser son avenir professionnel et éviter les désagréments, Finc’Up propose des parcours certifiés adaptés aux exigences de l’ACPR et de l’ORIAS. N’attendez plus le prochain contrôle pour agir : la conformité est un investissement, non une option.