Peut-on rattraper une DDA non faite l’année dernière ?

L’obligation de formation continue (DDA) est le pilier de la conformité pour tout courtier en assurance. En cas de manquement, la panique n’est pas de mise. Des actions correctives immédiates sont possibles pour maintenir votre droit d’exercer.

Défaut de formation DDA : Enjeux réglementaires et risques

La réglementation est stricte : les 15 heures doivent être effectuées au cours de l’année civile concernée. L’absence de formation continue n’est pas une simple négligence administrative, mais un manquement grave aux obligations de diligence. L’autorité de contrôle (ACPR) considère que le maintien des compétences est le garant de la protection du consommateur final.

Le défaut de formation impacte directement la validité de l’inscription annuelle. Sans l’attestation des 15 heures pour l’exercice précédent, le professionnel ne peut pas prouver sa conformité lors d’un contrôle de l’ORIAS ou d’un partenaire assureur. Cette situation fragilise ses mandats et peut entraîner une rupture de ses codes de délégation.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Un manquement à la formation DDA expose à des sanctions sévères de la part de l’ACPR et a un impact sur le renouvellement auprès de l’ORIAS. Les risques financiers ne sont pas non plus à négliger. Par ailleurs, les compagnies partenaires exigent de plus en plus une attestation pour maintenir les conventions de distribution.

• Sanctions de l’ACPR

Le professionnel fait face à des risques comme :

• Des amendes administratives pouvant être élevées (jusqu’à plusieurs millions d’euros parfois) ;
• Des blâmes ou un avertissement ;
• Une interdiction temporaire (ex. 2 à 7 ans) ou définitive d’exercer ;
• Une suspension ou un retrait d’agrément, et publication au Bulletin des sanctions.

• Impacts ORIAS et professionnels

L’ORIAS peut bloquer le renouvellement si le livret de formation est incomplet, impactant de fait l’activité de courtage. Cela conduit également à une perte de la garantie RC Pro (inopérante sans DDA) ainsi qu’à une mise en jeu de la responsabilité civile/pénale (et frais de défense).

Un rattrapage est-il possible pour une DDA non faite ?

Non, il est impossible de rattraper rétroactivement une formation DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances) non effectuée l’année dernière de manière à la valider pour cette période écoulée. L’obligation est strictement annuelle et une formation faite en 2026 ne compte que pour l’année civile en cours. Toute lacune passée expose à des risques de sanctions lors des contrôles ORIAS ou ACPR, sans possibilité de “rattrapage” formel prévu par la réglementation.

Les 15 heures de formation DDA annuelles sont strictement calées sur l’année civile sans prorata, report ou validation rétroactive. Cela laisse la lacune de l’année passée exposée aux contrôles.

Comment prévenir un futur défaut de formation DDA ?

L’organisation constitue la clé pour ne plus jamais avoir à se poser la question du rattrapage en fin d’exercice. Anticiper ses 15 heures annuelles permet de choisir des sujets servant réellement le développement du cabinet.

Pour pérenniser la conformité, il est recommandé d’adopter les bonnes pratiques suivantes :

• Établir un calendrier de formation : Planifier deux sessions de 7h30 par exemple, une au premier semestre et une au second ;
• Faire une veille réglementaire active : S’abonner à des newsletters spécialisées pour identifier les nouveaux modules obligatoires ;
• Externalisation du suivi : Confier la gestion du plan de développement des compétences à un partenaire expert alertant en cas de retard.

L’idéal reste de segmenter son apprentissage tout au long de l’année plutôt que de tenter de tout valider en décembre. En intégrant la formation dans la routine de gestion, la contrainte légale devient en un véritable levier de performance commerciale et de conseil client.

Quelles sont les erreurs à éviter lors d’un oubli de formation ?

La précipitation est souvent mauvaise conseillère lorsqu’il s’agit de traiter un dossier de conformité réglementaire. Vouloir masquer un manquement par des méthodes douteuses peut transformer une simple erreur administrative en une faute déontologique majeure.

Ci-après les comportements pouvant aggraver la situation auprès des autorités :

• Le silence prolongé : Ignorer le problème en espérant passer entre les mailles du filet lors du renouvellement ORIAS ;
• La redondance inutile : Suivre exactement le même module que l’année précédente, n’apportant aucune valeur ajoutée au livret ;
• La négligence des collaborateurs : Oublier que cette obligation s’applique également aux salariés en contact avec la clientèle.

La tentation de produire de fausses attestations ou de solliciter des arrangements avec des centres de formation peu scrupuleux est à proscrire absolument. Les contrôles sont de plus en plus digitalisés et les organismes de formation ont l’obligation de conserver les preuves de connexion et de réussite des apprenants.

Choisir Fincup pour sécuriser son rattrapage DDA

Face à cette situation, le choix de l’organisme de formation devient alors stratégique. En passant par des plateformes spécialisées, il est possible de bénéficier de parcours e-learning structurés permettant de valider les compétences manquantes rapidement. Un partenaire réactif et agréé représente un gage de sérénité pour un courtier. Une plateforme spécialisée ne se contente pas de délivrer du contenu, elle structure votre conformité pour qu’elle devienne un véritable actif.

Opter pour Finc’Up offre des garanties rassurantes :

• La disponibilité immédiate des attestations : Dès la réussite du test final, le certificat est généré, vous permettant de mettre à jour le livret sans délai ;
• Des contenus experts : Les modules intègrent les dernières évolutions législatives pour un rattrapage pertinent ;
• Une interface intuitive : Un pilotage simplifié pour centraliser vos preuves de formation en un seul clic.

Finc’Up comprend les contraintes de temps et les exigences de l’ACPR. En optant pour cette plateforme, il est possible d’accéder à un catalogue de formations 100 % en ligne. D’ailleurs, la disponibilité de format court facilite l’assimilation des connaissances nécessaires pour combler vos lacunes passées.

Ce qu’il faut retenir

La formation DDA exige 15 heures obligatoires par année civile stricte, sans possibilité de rattrapage d’une année sur l’autre. Sans attestation, des sanctions sévères de l’ACPR s’appliquent : amendes, interdictions temporaires, radiation ORIAS, perte de la RC Pro et responsabilité pénale.

Pour prévenir cela, la planification doit se faire dès janvier via des organismes agréés comme Finc’Up, et obtenir des attestations immédiates pour l’ORIAS. Il faut d’ailleurs éviter le silence, les faux documents traçables, les modules redondants et l’oubli des salariés en contact client. La DDA doit être intégrée dans la routine : la conformité assure sérénité et un levier commercial.