Attestation DDA : comment la récupérer ?
L’Attestation DDA est bien plus qu’un simple certificat de présence. Elle constitue la preuve tangible que l’intermédiaire répond aux exigences de compétence fixées par la législation européenne. Ce document essentiel matérialise le socle de connaissances nécessaire pour garantir la protection optimale du consommateur dans le secteur de l’assurance.
Lorsqu’on exerce la distribution de produits d’assurance, l’attestation Directive sur la distribution d’assurances (DDA) ne se réduit pas à un simple document administratif. Elle est devenue le sésame indispensable pour exercer légalement et pour lever tout risque de blocage auprès de l’ORIAS. Comprendre comment la récupérer (dans les règles, avec toutes les mentions obligatoires), c’est aussi protéger sa carrière, éviter une inscription refusée. Cela assure surtout une prestation conforme et transparente pour ses clients. Ci-dessous les détails concernant les conditions, les délais, les pièces à vérifier et les bons réflexes à adopter pour obtenir votre attestation DDA sans mauvaise surprise.
À quoi sert l’attestation DDA ?
Avant toute chose, il est important de définir l’attestation liée à la formation DDA et de comprendre sa finalité. Elle constitue la preuve officielle que le professionnel a suivi une formation initiale ou continue conforme aux exigences de la directive. Elle est indispensable pour l’inscription ou le maintien au registre tenu par l’ORIAS, notamment pour les intermédiaires dans l’assurance.
Qui est concerné ?
La question de « qui est concerné » permet de savoir si la personne concernée peut réclamer l’attestation ou non. La formation DDA (et donc l’attestation) concerne tous les professionnels de la distribution d’assurance :
- Les courtiers ;
- Les mandataires ;
- Les collaborateurs intervenant dans la distribution de produits d’assurance ;
Toutefois, ceux qui n’ont pas d’activité de distribution (travaillant uniquement dans la gestion sans conseil ou la vente) peuvent être exclus.
Quelle est la différence entre l’Attestation DDA et l’Immatriculation ORIAS ?
Il est fondamental de distinguer ces deux notions, souvent confondues par les nouveaux entrants :
- L’Attestation DDA est la preuve de compétence que fournit l’organisme de formation après avoir validé l’examen ;
- L’Immatriculation ORIAS est l’autorisation officielle d’exercer délivrée par le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance.
Pour obtenir et maintenir l’immatriculation ORIAS, il faut obligatoirement pouvoir présenter l’Attestation DDA. L’une est la condition nécessaire, l’autre est la conséquence administrative qui permet de démarrer son activité.
Comment récupérer l’attestation ?
Pour pouvoir prétendre à l’attestation DDA, le professionnel doit avant tout se soumettre à un cursus de formation initiale rigoureux et agréé. Ce parcours est conçu pour garantir que les courtiers possèdent une base de connaissances solide avant leur premier contact avec la clientèle.
Pour obtenir cette attestation, plusieurs étapes sont à respecter. Voici le déroulé typique :
Étape 1 : suivre la formation DDA
L’inscription à une formation DDA d’une durée minimale cumulée (15 heures) auprès d’un organisme de formation habilité est nécessaire. Ce stage peut se faire en présentiel, en e-learning ou en mode hybride. Il convient de s’assurer que la formation couvre bien les compétences prescrites dans l’annexe de l’arrêté du 26 septembre 2018.
Étape 2 : réussir la validation et recevoir l’attestation
Après avoir achevé la formation, il faut réussir l’évaluation finale afin que l’organisme délivre l’attestation. Une fois validé, l’organisme remet l’attestation.
Par exemple : « Succès à la formation DDA 15 h – attestation remise le XX/XX/XXXX ».
Étape 3 : vérification des mentions obligatoires
Pour que l’attestation soit acceptée par l’ORIAS, elle doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires :
- – L’identité de l’organisme de formation (raison sociale, adresse, numéro de déclaration d’activité) ;
- – L’identité du concerné (nom, prénom complet) ;
- – Les détails de la formation : intitulé exact (« Formation initiale DDA 15 heures » ou autre), date(s), durée en heures ;
- – Le programme de formation ou thématiques traitées;
- – Le lieu et la date de délivrance;
L’absence de l’un de ces éléments peut entraîner un rejet du dossier d’immatriculation ORIAS.
Quels délais et quelles conditions pour la récupération ?
Il est essentiel de connaître les délais habituels et les conditions liées à la validité de l’attestation. En pratique, dès la formation validée, l’organisme doit délivrer l’attestation dans un délai raisonnable (quelques jours à quelques semaines selon l’organisme). Il faut prévoir un délai avant toute demande d’immatriculation ou de mise à jour ORIAS.
Par ailleurs, il est important de veiller à ce que l’organisme délivrant l’attestation soit bien enregistré comme prestataire de formation (déclaration d’activité). Sans cela, l’attestation risque de ne pas être reconnue.
Comment bien conserver et utiliser l’attestation ?
L’attestation n’est pas un élément à utiliser ponctuellement ; elle doit être conservée et présentée si besoin. Il faut en effet conserver l’original papier ou au format numérique sécurisé : l’ACPR ou l’ORIAS peuvent la demander en contrôle.
Cette attestation est utilisée comme justificatif lors de l’inscription ou du renouvellement auprès de l’ORIAS. Elle permet de prouver que l’intermédiaire a suivi la formation DDA conforme. Il faut l’archiver dans un format accessible (PDF horodaté, dossier “formation”, etc.) pour pouvoir la retrouver facilement en cas de contrôle ou d’évolution de carrière.
Que faire si je ne l’ai pas ou si elle est contestée ?
Il arrive que l’attestation ne soit pas retrouvée ou que sa conformité soit mise en doute. Certaines actions sont alors à mener.
Dans le cas où la personne concernée ne l’a jamais reçue, il convient de contacter directement l’organisme de formation, rappelant sa participation à la session. Il faut également passer en revue les mails (spam) ou l’espace apprenant.
Si l’attestation DDA ne comporte pas les mentions obligatoires, une rectification ou une nouvelle attestation avec toutes les mentions peut être exigée. Sinon, le dossier ORIAS pourrait être refusé.
Dans le cas où l’organisme n’est pas déclaré ou n’a pas de numéro d’activité, il est possible que l’attestation soit rejetée. Pour cela, il est prudent de se réinscrire à une formation reconnue.
En cas de changement de statut, il importe de s’assurer que l’attestation initiale ou annuelle soit bien valable pour sa situation actuelle.
Finc’up, l’organisme de formation en e-learning
Finc’Up est spécialisé dans les métiers du courtage (assurance et crédit), qui accompagne les professionnels à répondre aux obligations réglementaires comme la DDA ou DCI.
La plateforme s’impose comme un partenaire fiable pour toute personne souhaitant récupérer son attestation DDA ou se maintenir à jour dans sa formation continue. L’organisme propose aussi des modules en ligne accessibles à tout moment, dont les contenus sont mis à jour pour garantir la conformité ORIAS/ACPR, ainsi qu’un accompagnement personnalisé.