Courtier en crédit ou en assurance : l’immatriculation à l’ORIAS en 4 étapes
L’immatriculation au registre de l’ORIAS est obligatoire pour tout courtier indépendant qui souhaite exercer son activité en France.
Qu’est-ce que l’ORIAS ?
L’ORIAS, « Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance » est une association loi 1901 à but non lucratif qui a été créée en 2007. L’ORIAS est doté de la personnalité morale et regroupe des organisations professionnelles.
Ses statuts sont homologués par arrêté ministériel, qui leur a confié à l’origine la tenue du registre des Intermédiaires en Assurance uniquement, puis par la suite des Intermédiaires en Banque et Finance également.
En effet, la loi du 22 octobre 2010 a étendu le périmètre d’intervention de l’ORIAS, qui procède depuis à l’enregistrement de tous les Intermédiaires en Assurance (IAS), des Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), des conseillers en investissements financiers et des agents liés des prestataires de services d’investissement.
Depuis le 1er octobre 2014, l’ORIAS s’est également vu confier l’enregistrement des conseillers en financements participatifs et des Intermédiaires en financement participatif.
Tous les courtiers en crédit ou en assurance qui souhaitent exercer leur activité professionnelle en France ont donc l’obligation de s’immatriculer à l’ORIAS, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. L’inscription doit être renouvelée tous les ans.
À noter qu’un salarié n’est pas soumis à cette obligation, qui incombe exclusivement à son employeur.
S’immatriculer à l’ORIAS,
une obligation pour les courtiers
IAS et IOBSP ?
L’inscription à l’ORIAS permet de garantir la sécurité et la transparence des opérations financières, dans le respect du Code des assurances et du droit européen.
La délivrance d’un agrément et l’attribution d’un numéro d’enregistrement, qui doit figurer sur tous les documents émis par un courtier en crédit ou un courtier en assurance, permet d’éviter les fraudes. Seuls les professionnels dont la qualification et le sérieux sont reconnus peuvent s’enregistrer auprès de l’ORIAS et exercer les professions réglementées dans le domaine du courtage. C’est aussi un gage de sécurité pour les clients.
Quelles sont les conditions préalables à l’enregistrement à l’ORIAS ?
Pour pouvoir s’immatriculer, les courtiers IOBSP et les IAS doivent satisfaire à quatre conditions préalables :
- La capacité professionnelle : le courtier doit justifier d’un niveau de diplômes, d’expérience professionnelle et de formation en fonction de la catégorie dans laquelle il souhaite s’enregistrer et suivant son mode d’exercice, s’il s’agit d’une activité principale ou en complément de revenus…
- L’honorabilité : l’ORIAS veille à ce que tous les intermédiaires en courtage n’aient pas eu de condamnations définitives pour les crimes et délits précisés à l’article L. 322-2 du Code des assurances (liste juste ici)
- La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : tous les courtiers doivent justifier d’une couverture d’assurance en responsabilité civile professionnelle.
- La capacité financière : un courtier peut être amené à encaisser des fonds destinés à une entreprise d’assurance ou à des assurés. Il doit dès lors, et même si cette intermédiation financière est occasionnelle et/ou peu fréquente, souscrire une garantie financière destinée au remboursement de ces fonds.
Comment s’inscrire à l’ORIAS en 4 étapes ?
Étape 1 : l’enregistrement
L’enregistrement à l’ORIAS se fait directement en ligne sur son site internet https://www.orias.fr/. Il suffit donc de créer un compte professionnel avec son numéro SIREN et d’effectuer les démarches indiquées.
Étape 2 : le formulaire et les justificatifs
Sur son compte professionnel, il convient ensuite de renseigner les informations demandées et de joindre à son formulaire les justificatifs nécessaires. Ceux-ci peuvent différer selon la catégorie dans laquelle on s’inscrit et le type de courtage exercé. À titre d’exemple, seront demandés un extrait KBIS de moins de 3 mois, le justificatif de capacité professionnelle (formation, expérience professionnelle ou diplôme), attestation de responsabilité civile, attestation de garantie financière, frais d’inscription de 25€ à régler en ligne lors de l’inscription, etc.
L’ORIAS a émis une note relative au fonctionnement du registre, qui précise par catégorie d’inscription les obligations à remplir et les justificatifs à fournir.
Elle est consultable sur leur site : https://www.orias.fr/documents/10227/28548/20210928-%20Note%20registre%20unique.pdf
Étape 3 : vérification du dossier
L’ORIAS dispose ensuite d’un délai réglementaire de deux mois pour étudier (par ordre d’arrivée) les dossiers déposés et valider ou non l’inscription d’un courtier sur son registre.
Important : tout dossier incomplet ou erroné ne sera pas étudié et automatiquement refusé.
Étape 4 : obtention du numéro ORIAS
La dernière étape consiste à se voir attribuer la décision d’immatriculation par une commission d’immatriculation. Celles-ci se déroulent à peu près toutes les 3 semaines sauf en période estivale où elles sont suspendues. Le courtier en crédit ou en assurance qui veut exercer doit attendre l’obtention de ce numéro pour pouvoir exercer.
Pour aller plus loin, rendez-vous sur :
- le site de l’ORIAS, rubrique « espace professionnel » ;
- nos conseils pour devenir courtier à son compte et bien choisir sa forme juridique.