Courtier salarié : est-ce à moi de faire la DDA ?
En tant que courtier salarié, vous travaillez au sein d’une structure d’assurance ou de crédit immobilier. La directive européenne DDA impose une formation annuelle pour tous les distributeurs d’assurance. Faut-il que VOUS, en tant que salarié-courtier, preniez vous-même en charge cette formation ?
La directive « DDA » (Directive sur la Distribution d’Assurances) renforce la protection du consommateur en obligeant chaque distributeur d’assurance à maintenir ses compétences à jour. En France, depuis 2018, plusieurs milliers d’intermédiaires sont inscrits à l’ORIAS (courtiers, mandataires ou salariés). Ils doivent justifier chaque année de 15 heures de formation continue. Cette obligation, inscrite au Code des assurances, concerne tous les collaborateurs qui exercent des actes de distribution d’assurance (conseil, démarchage, vente, montage de contrat…).
L’introduction de la DDA a donc étendu la formation obligatoire aux salariés d’assureurs et de courtiers, au même titre que les mandataires indépendants. Le présent article détaille comment cette obligation s’applique concrètement au courtier salarié : qui doit suivre la formation, qui l’organise et quelles sont les conséquences en cas de manquement ?
Qu’est-ce que la DDA et qui est concerné ?
La DDA est une directive européenne qui encadre strictement la distribution d’assurances. Son objectif est de mieux protéger le consommateur. Elle impose aux distributeurs d’atteindre un niveau minimal de compétence et de mettre à jour régulièrement leurs connaissances. En pratique, cela se traduit par l’obligation de suivre des formations et d’adopter de bonnes pratiques déontologiques.
Cette obligation s’applique à l’ensemble des acteurs de la distribution d’assurances :
- Les courtiers ;
- Les agents généraux ;
- Les mandataires ;
- Les salariés des compagnies d’assurance ou des cabinets de courtage ;
- Etc.
Concrètement, tout collaborateur effectuant des actes d’intermédiation ou de conseil auprès du public entre dans le champ de la DDA. Entre autres, un conseiller salarié en assurance ou en crédit immobilier qui présente et vend des contrats doit être formé.
Selon la règlementation, tout distributeur doit justifier chaque année de 15 heures de formation continue pour demeurer inscrit à l’ORIAS. Cette exigence annuelle s’applique clairement aux courtiers comme aux salariés.
Le courtier salarié doit-il suivre la formation DDA ?
Comme on vient de le voir, tout courtier salarié doit donc suivre la formation DDA. En tant qu’acteurs participant à la distribution de produits d’assurance, le professionnel entre dans la catégorie des distributeurs assujettis à la DDA. De plus, étant inscrit ou rattaché au registre de l’ORIAS par son employeur, il doit se conformer à cette obligation de formation. Autrement dit, la DDA s’applique également aux salariés-courtiers.
Cela signifie concrètement qu’il leur faut accumuler 15 heures de formation par an sur des thèmes liés aux assurances et aux bonnes pratiques, incluant :
- La déontologie ;
- Les nouveaux produits ;
- L’évolution réglementaire ;
- La gestion du conseil client ;
- Etc.
Ces heures peuvent être effectuées sous forme de modules en ligne ou de sessions en présentiel. Il importe également de conserver les attestations de formation pour justifier auprès de l’ORIAS que l’obligation réglementaire a été respectée.
À noter que si le concerné exerce aussi des activités de crédit immobilier, une autre directive (le DCI) impose également 7 heures de formation annuelle pour cette activité. Chaque domaine a donc son propre volet de formation : DDA pour l’assurance et DCI pour le crédit, lorsqu’ils s’appliquent.
Qui doit prendre en charge la formation DDA, moi ou mon employeur ?
L’employeur est responsable de mettre en place les formations DDA pour ses salariés. Par définition, le courtier salarié est sous la responsabilité juridique d’une entreprise de courtage ou d’une compagnie. D’après le Code des assurances, l’entreprise doit s’engager à ce que ses salariés maintiennent leur capacité professionnelle à conseiller le client sur les contrats.
Concrètement, l’employeur doit :
- Organiser ou proposer les sessions de formation DDA adaptées à l’activité de l’entreprise ;
- S’assurer que chaque collaborateur suive bien les 15 h requises.
L’obligation légale lui incombe donc en premier lieu (planning des formations, inscription aux cours, etc.). De leur côté, les salariés-courtiers ont pour rôle de participer activement aux modules proposés et de valider les formations. Ils doivent fournir les justificatifs (attestations, certificats) à leur employeur une fois la formation suivie. L’employeur doit conserver ces preuves de formation pour répondre aux exigences de contrôle (ORIAS, association professionnelle, ACPR).
Les aides financières pour ces formations dépendent de l’entreprise. Plusieurs sociétés utilisent les Opérateurs de Compétences (OPCO) de leur branche pour financer la formation des salariés. Les OPCO peuvent prendre en charge les coûts de formation DDA pour les salariés d’entreprise cotisantes. En conséquence, le courtier salarié ne paie généralement pas seul cette formation. Il incombe à l’entreprise employeur de gérer l’inscription ainsi que la prise en charge administrative et financière.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la DDA ?
La DDA constitue une obligation réglementaire stricte. Ne pas s’y conformer engendre de lourdes conséquences. Si un salarié-courtier ne suit pas ses 15 h annuelles de formation, le droit d’exercer est en jeu. En effet, l’ORIAS exige que le professionnel (ou la structure) puisse justifier le suivi de formations. Faute de quoi, l’intermédiaire risque la radiation du registre. Cela signifie qu’un courtier salarié dont l’entreprise employeur ne maintient pas le programme de formation DDA peut se retrouver interdit d’exercer.
Du côté de l’entreprise elle-même, le non-respect de la DDA l’expose à des sanctions sévères prononcées par l’ACPR, comme :
- Des amendes administratives pouvant atteindre 5 millions d’euros ou 5% du chiffre d’affaires annuel;
- Un retrait d’agrément ou de l’immatriculation ORIAS.
Au-delà des amendes et frais juridiques, l’entreprise risque une perte de clients, une baisse de chiffre d’affaires et la rupture de partenariats avec les assureurs, fragilisant sa viabilité. A contrario, le strict respect de cette obligation est un gage de professionnalisme. Cela rassure les clients sur la compétence du conseiller et protège la structure.
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