DCI : faut-il renouveler sa formation chaque année ?
Encadrée par la directive européenne 2014/17/UE, la formation DCI garantit la compétence et la conformité des professionnels du secteur. Parmi les normes imposées figure l’obligation de formation. Question centrale : une seule formation suffit-elle ?
Depuis son entrée en vigueur en 2016, la Directive européenne sur le Crédit Immobilier (DCI) impose aux intermédiaires en crédit immobilier une formation spécifique. Le but ? Garantir un niveau de compétence suffisant pour accompagner les emprunteurs, pour protéger les consommateurs et harmoniser les pratiques en vigueur. Toutefois, une question revient souvent : faut-il renouveler cette formation chaque année ? Si la réglementation précise certains seuils, les modalités de renouvellement peuvent varier selon les statuts et les activités des professionnels.
Formation DCI : définition et cadre réglementaire
La formation DCI répond à des exigences précises en matière de conseil et de protection des emprunteurs.
Qu’est-ce que la Directive sur le Crédit Immobilier (DCI) ?
La Directive sur le Crédit Immobilier ou DCI est une norme européenne (2014/17/UE) entrée en vigueur en France à partir de 2016. Son objectif principal est de réguler le marché du crédit immobilier, en créant un cadre législatif harmonisé au niveau européen visant à mieux protéger les consommateurs. Elle impose des règles strictes aux professionnels du secteur, dont l’obligation de formation, pour garantir leurs compétences dans l’accompagnement des clients et pour rester en conformité réglementaire.
Qui est concerné par la formation DCI ?
La formation s’adresse à tous les professionnels intervenant dans l’élaboration, la proposition, l’octroi ou le conseil en matière de crédits immobiliers. Plus précisément, sont concernés :
- Les Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) immatriculés à l’ORIAS, notamment les courtiers, mandataires d’intermédiaires, mandataires exclusifs ou non exclusifs.
- Les salariés du secteur bancaire travaillant dans le crédit immobilier.
- Les collaborateurs des établissements bancaires et des intermédiaires qui participent à la distribution ou au conseil en crédit immobilier.
Faut-il renouveler la formation DCI chaque année ?
La formation DCI s’inscrit dans la durée pour garantir un haut niveau de compétence. Après l’habilitation initiale, la loi impose une remise à niveau chaque année par le biais de la formation continue pour pouvoir continuer à exercer et rester conforme aux nouvelles pratiques du marché et aux mises à jour techniques.
La formation DCI 7 heures est une exigence réglementaire incontournable pour tous les professionnels du crédit immobilier, notamment les IOBSP. Cette formation doit être suivie et validée avant le 31 décembre de chaque année pour pouvoir renouveler son immatriculation à l’ORIAS et rester en conformité avec la loi. Le non-respect de cette obligation de formation peut entraîner la radiation de l’ORIAS, mettant l’exercice professionnel en péril.
Formation initiale ou formation continue : quelle différence ?
Selon la situation professionnelle, la formation peut prendre la forme d’un cursus initial ou d’un programme de mise à jour. Il faut d’abord l’habilitation nécessaire pour exercer, puis entretenir et renforcer les acquis.
La formation initiale pour accéder à la profession
La formation initiale constitue la porte d’entrée pour exercer dans le domaine du crédit immobilier. Elle permet :
- D’acquérir l’ensemble des bases juridiques, financières et commerciales nécessaires pour conseiller un client ;
- De présenter des offres conformes à la directive crédit immobilier.
La formation continue DCI pour rester à jour
Une fois l’habilitation obtenue, il faut rester à jour sur les évolutions réglementaires, les tendances du marché et les pratiques professionnelles. Avec un minimum de 7 heures par an, la formation continue permet de maintenir un haut niveau d’expertise et de conformité, garantissant la sécurité ainsi que la qualité des offres et conseils pour les clients.
Les objectifs clés de la formation continue DCI
La formation continue DCI constitue un levier essentiel pour rester performant dans un secteur évolutif. Elle sert à actualiser ses connaissances, à intégrer de nouvelles pratiques et à renforcer la qualité du conseil.
Mise à jour réglementaire et veille sectorielle
La formation continue en crédit immobilier vise avant tout à s’assurer que chaque professionnel maîtrise les dernières évolutions législatives et réglementaires, y compris :
- La veille sur les décisions européennes ;
- Les réformes nationales ;
- Les nouvelles obligations liées à la distribution de prêts.
En restant informé, le professionnel limite les risques de non-conformité et protège ses clients contre des pratiques inadaptées ou obsolètes.
Acquisition de nouvelles compétences et outils numériques
La formation continue joue également un rôle stratégique dans le développement des compétences professionnelles DCI. Elle permet d’intégrer de nouvelles méthodes d’analyse et des solutions digitales.
Renforcement de l’éthique professionnelle et du conseil client
La formation continue DCI contribue aussi à renforcer la dimension éthique de la profession, rappelant l’importance de :
- Délivrer un conseil impartial ;
- Vérifier la solvabilité de manière responsable ;
- Présenter les risques associés à un emprunt.
Ainsi, le professionnel améliore la satisfaction et la confiance des clients, respectant les principes fondamentaux de la réglementation formation crédit immobilier.
Modalités et obligations de traçabilité de la formation DCI
Pour répondre aux exigences légales, la formation DCI doit suivre des modalités précises et faire l’objet d’un suivi rigoureux. Formats, preuves à fournir et obligations liées à l’ORIAS : chaque étape compte pour assurer la conformité.
Les formats possibles : présentiel, e-learning, webinaires, autoformation
Les modalités de formation continue DCI sont variées pour s’adapter aux contraintes des professionnels :
- En présentiel ;
- À distance, via des modules e-learning interactifs.
Les webinaires offrent une alternative flexible, permettant de se former en temps réel tout en échangeant avec un formateur.
Comment prouver et tracer ses heures de formation ?
La preuve d’une formation en crédit immobilier est un élément central pour justifier de sa conformité. Chaque formation suivie doit être attestée par un certificat ou une feuille d’émargement, les dates et le contenu du programme. Pour les sessions en ligne, des relevés d’activité ou attestations électroniques sont délivrés.
Lien entre formation DCI et renouvellement de l’inscription à l’ORIAS
Une des preuves de traçabilité DCI est l’immatriculation à l’ORIAS, gage de la conformité réglementaire des IOBSP. Lors du renouvellement annuel de cette inscription, l’ORIAS peut exiger la présentation des attestations de formation continue pour vérifier que le professionnel respecte bien ses obligations. Un manquement dans la traçabilité peut entraîner le refus ou la suspension de l’inscription.
Finc’Up : partenaire de confiance
Finc’Up propose tout un programme de formation DCI, pensé pour les professionnels du crédit immobilier souhaitant obtenir rapidement leur attestation. L’offre repose sur une équipe d’experts et un contenu régulièrement mis à jour selon les évolutions réglementaires.
La plateforme mise sur une pédagogie interactive et concrète, avec des modules structurés mêlant vidéo, textes, exercices et cas pratiques. Entièrement en ligne, les formations sont disponibles pour tout professionnel, offrant une grande flexibilité pour concilier facilement formation et activité professionnelle.