DDA obligatoire pour un courtier en assurance ?

Entreprise de demain, bureau de courtage d’aujourd’hui : le moindre manquement aux obligations imposées par la DDA peut coûter bien plus que des sanctions administratives. Maîtriser cette réglementation, c’est non seulement se prémunir contre des risques juridiques, mais aussi transformer la contrainte en avantage concurrentiel.

Qu’est-ce que la DDA ?

Avant d’entrer dans le détail des obligations qu’elle impose aux courtiers, il est essentiel de comprendre ce qu’est réellement la DDA. Cette directive fixe le socle réglementaire encadrant la distribution d’assurances en Europe et en France.

Origine européenne et transposition nationale

La DDA est la directive européenne 2016/97/UE, visant à harmoniser les règles de distribution d’assurance au sein de l’Union européenne. Elle se substitue notamment à la directive précédente sur l’intermédiation en assurance.

En France, elle a été transposée via l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018. Ces textes introduisent dans le Code des assurances plusieurs obligations, dont la formation continue.

Objectifs et principes de la directive

La DDA poursuit plusieurs buts essentiels :

• Assurer que les consommateurs soient bien informés avant la conclusion d’un contrat : produits, coûts, risques, notamment via des fiches d’information (IPID pour assurances non-vie, KID / DIP selon les cas) ;
• Renforcer le devoir de conseil : l’intermédiaire doit analyser les besoins du client, proposer des produits adaptés, et éviter les conflits d’intérêts.

Cette formation sert aussi à améliorer la compétence et l’honorabilité des distributeurs, via des critères de capacité professionnelle, de formation initiale puis continue.

Quelles sont les obligations imposées aux courtiers en assurance ?

Plus qu’un simple cadre théorique, la DDA définit des exigences concrètes que tout courtier doit intégrer dans sa pratique quotidienne. Ces obligations touchent autant le développement des compétences que la relation avec le client et le respect des règles de conformité. Elles constituent le socle indispensable pour garantir professionnalisme, transparence et protection du consommateur dans l’activité de courtage.

Formation continue : 15 heures minimum par an

Depuis 2019, tous les intermédiaires en assurance doivent suivre une formation continue ou un développement professionnel d’au moins 15 heures chaque année. Les courtiers et le personnel des entreprises d’assurance participant à la distribution de produits d’assurance sont concernés par cette formation.

Il n’est pas obligatoire que ces heures soient effectuées en une seule fois. Elles peuvent être réparties autant que nécessaire entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Le contenu doit varier selon :

• La nature des produits distribués ;
• Le type de distributeur ;
• La fonction exercée (conseil, vente, direction, gestion) ;
• Les modes de distribution (vente en agence, en ligne, à distance).

Transparence, information et devoir de conseil

Au-delà de la formation, la DDA impose des obligations fortes en matière de relation client. Elle exige que les informations précontractuelles sont claires : nature du produit, coût, risques, rémunération de l’intermédiaire, modalités d’indemnisation, liens éventuels avec l’assureur.

Cette directive met aussi en avant le devoir de conseil. Il s’agit surtout de recueillir les besoins du client, d’orienter vers le produit le plus approprié, de vérifier que le produit proposé répond au profil. Le courtier ne peut pas se contenter de proposer ce qui est « disponible », mais doit s’assurer que cela est adapté.

Enfin, la DDA impose aussi la gestion des conflits d’intérêts. Autrement dit, le courtier doit prévenir, identifier, et divulguer les conflits possibles.

Traçabilité, conformité, contrôle

Pour assurer le respect des obligations légales, plusieurs dimensions de conformité sont imposées :

• Un enregistrement de la formation suivie : L’intermédiaire doit pouvoir produire, pour lui-même et pour les collaborateurs concernés, une attestation ou un certificat détaillant le nom de l’organisme, la durée, les thèmes, la date ;
• Une inscription au registre ORIAS : Les courtiers doivent être immatriculés et respecter les critères d’honorabilité, de capacité professionnelle, de garantie financière, etc.

Concernant le contrôle par l’ACPR, il s’agit de l’autorité compétente qui veille à ce que les courtiers respectent la DDA. En cas de manquement, les sanctions possibles sont : la mise en demeure, l’avertissement, la suspension…

Qui est concerné – et les cas particuliers ?

Le champ d’application de la DDA englobe un large éventail d’acteurs impliqués dans la distribution de produits d’assurance. Selon le rôle exercé, les obligations peuvent varier, allant d’un régime complet à des aménagements spécifiques.

Intermédiaires d’assurance principaux et collaborateurs

Parmi les concernés directs figurent :

• Les courtiers en assurance 
• Les mandataires d’assurance
• Les agents généraux, distributeurs

On peut également inclure le personnel des entreprises d’assurance lorsque celui-ci intervient dans la distribution, le conseil, la présentation, etc.

Les dirigeants des structures de courtage ou d’intermédiation, s’ils participent aux activités couvertes par la DDA. Si on ne remplit pas ces rôles, il est possible de ne pas être concerné, mais il faut bien vérifier.

Intermédiaires à titre accessoire

Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire sont ceux dont l’activité d’intermédiation n’est pas l’activité principale. Ils peuvent bénéficier de régimes allégés ou d’exemptions partielles selon certaines conditions. Entre autres, s’ils ne fournissent pas de conseil, ou si leur activité ne comprend pas la présentation/proposition de produit mais seulement un service accessoire.

Par ailleurs, le personnel exclusivement chargé de la gestion des contrats, une fois le contrat conclu, peut être exclu de certaines obligations de formation.

Sanctions, risques et enjeux pour le courtage

Le non-respect de la DDA comporte des risques sérieux, tant juridiques que commerciaux.

• Des sanctions administratives : l’ACPR peut imposer des mises en demeure, avertissements, voire suspendre l’activité ou infliger des amendes s’il y a manquement grave (absence de formation, défaut d’information ou de transparence) ;
• Une perte de crédibilité : un courtier non conforme perd la confiance des clients, pouvant nuire à sa réputation, à ses partenariats avec assureurs ou entités bancaires ;
• Des risques financiers : en cas de mauvais conseil ou de manquement dans le devoir d’information, le client peut engager la responsabilité du courtier, voire demander réparation ;
• Des obstacles à l’immatriculation ou au renouvellement ORIAS : la non-conformité, y compris sur la capacité professionnelle ou la formation continue, peut bloquer l’immatriculation ou le renouvellement.

Sur un plan plus positif, la DDA oblige le courtier à monter en compétence. En effet, elle permet de mieux répondre aux attentes des clients, de mieux négocier ou choisir les produits, et de se distinguer sur le marché.

Ce qu’il faut retenir

La DDA est obligatoire pour un courtier en assurance. Il ne s’agit pas d’une mesure optionnelle ou de simple bonne pratique : elle a force de loi. Cette directive se manifeste notamment par l’obligation de formation continue annuelle (15 heures), le devoir de conseil, l’information transparente, la traçabilité. Cela inclut aussi l’obligation d’être en conformité avec les exigences imposées par l’ACPR et le Code des assurances.

Se conformer à la DDA, c’est avant tout un gage de professionnalisme et de confiance auprès des clients. Dans ce contexte, des plateformes comme Finc’Up peuvent faciliter la mise en conformité en proposant des formations adaptées, en centralisant les attestations et en suivant la traçabilité des heures, permettant ainsi aux courtiers de sécuriser leur activité tout en optimisant leur organisation.