Formation DCI éligible AGEFICE : comment faire ?

Obtenir le financement de sa formation DCI obligatoire via l’AGEFICE est une démarche accessible aux dirigeants non-salariés. Décryptage des critères d’éligibilité et des étapes clés pour réussir sa demande de prise en charge.

Comprendre la formation DCI

La formation DCI, ou Directive sur le Crédit Immobilier, est une obligation légale de formation continue pour les professionnels impliqués dans la distribution de crédits immobiliers. Transposée en droit français depuis la directive européenne MCD (Mortgage Credit Directive), elle vise un double objectif. D’une part, elle cherche à harmoniser les pratiques au niveau européen pour garantir un niveau de compétence élevé et homogène. D’autre part, elle a pour but de renforcer la protection de l’emprunteur en s’assurant que les conseils et les produits proposés sont parfaitement adaptés à sa situation financière et à ses besoins.

Cette formation réglementaire s’adresse principalement aux Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), ainsi qu’au personnel des établissements de crédit. Le programme couvre un large spectre de connaissances juridiques, économiques, techniques et commerciales, incluant l’analyse de la solvabilité des clients, les différents types de contrats de crédit, les garanties et assurances, ainsi que les règles de bonne conduite. Valider cette formation est donc indispensable pour exercer et conserver son habilitation professionnelle.

Qu’est-ce que l’AGEFICE et pourquoi c’est important ?

L’AGEFICE, ou Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise, est le Fonds d’assurance formation (FAF) dédié aux dirigeants non-salariés (TNS) et à leurs conjoints collaborateurs. Il concerne les travailleurs indépendants inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants et relevant des secteurs du commerce, de l’industrie et des services.

Son importance est capitale pour les professionnels concernés. Grâce à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), à laquelle ils cotisent annuellement, l’AGEFICE mutualise les fonds pour leur permettre d’accéder à des formations qualifiantes. Pour un dirigeant, ce dispositif représente une opportunité majeure de développer ses compétences, de s’adapter aux évolutions de son marché et de répondre à ses obligations réglementaires, comme c’est le cas pour la formation DCI.

Le financement par l’AGEFICE allège considérablement l’investissement personnel et lève ainsi une barrière financière significative, rendant la formation continue plus accessible et favorisant la compétitivité de l’entreprise.

Les conditions d’éligibilité d’une formation DCI au financement AGEFICE

Pour qu’une formation DCI puisse être prise en charge par l’AGEFICE, elle doit satisfaire à un ensemble de critères stricts qui concernent à la fois le demandeur et l’organisme de formation. Le non-respect d’une seule de ces conditions peut entraîner un refus de financement.

Premièrement, le dirigeant d’entreprise doit être à jour avec ses versements de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Une attestation de versement, téléchargeable depuis l’espace personnel de l’URSSAF, est systématiquement exigée lors du dépôt de la demande. Le demandeur doit également prouver son statut de dirigeant non-salarié relevant du champ de compétence de l’AGEFICE.

Deuxièmement, l’organisme dispensant la formation DCI doit impérativement posséder la certification Qualiopi. Cette certification, devenue obligatoire, atteste de la qualité du processus mis en œuvre par le prestataire de formation. Elle constitue pour l’AGEFICE un gage de sérieux et de professionnalisme. De plus, le contenu de la formation doit être en adéquation directe avec l’activité professionnelle du dirigeant, ce qui est par définition le cas pour un IOBSP suivant une formation DCI.

Enfin, la formation doit respecter les plafonds financiers et les durées minimales et maximales définies par les critères de l’AGEFICE.

Les étapes pour bénéficier du financement

Le processus de demande de financement auprès de l’AGEFICE est entièrement dématérialisé et suit une chronologie précise qu’il est impératif de respecter.

Vérification de son éligibilité personnelle

En premier lieu, le dirigeant doit s’assurer qu’il remplit les conditions requises. Il doit se connecter à son espace URSSAF afin de télécharger l’attestation de paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de l’année en cours et vérifier que son code NAF correspond bien à un secteur couvert par l’AGEFICE.

Il doit également vérifier le montant cotisé l’année précédente pour connaître le financement auquel il peut prétendre. Par exemple, une cotisation supérieure à 7 € au titre de l’année 2024 ouvre droit à un financement de 3 000 € en 2025 (jusqu’à 5 000 € pour les formations inscrites au RNCP). À l’inverse, une cotisation inférieure limite le financement à 500 € pour 2025.

Sélection d’une formation DCI certifiée

Une fois l’éligibilité confirmée, le choix de l’organisme de formation devient une étape déterminante. Il est fondamental de sélectionner un centre de formation certifié Qualiopi. Des acteurs spécialisés comme Finc’Up proposent des parcours de formation DCI spécifiquement conçus pour répondre aux exigences réglementaires et aux critères de financement de l’AGEFICE.

Opter pour un tel partenaire simplifie les démarches, car il fournit un programme détaillé, un devis conforme et une convention de formation, pièces maîtresses du dossier de demande. De plus, Finc’Up peut offrir un accompagnement pour s’assurer que le dossier est complet et correctement rempli.

Dépôt de la demande de financement

La demande de prise en charge doit impérativement être déposée en ligne, sur l’espace personnel du site de l’AGEFICE, avant le début de la formation. Il est conseillé de soumettre la demande au moins 15 jours avant le démarrage des cours et au maximum 4 mois en amont, afin de s’assurer d’avoir un devis sur son éventuelle prise en charge. Aucun financement ne peut être accordé rétroactivement.

Le dossier doit inclure :

• le programme pédagogique de la formation ;
• la convention signée ;
• l’attestation CFP ;
• les justificatifs d’identité et de statut du dirigeant ;
• l’imprimé de demande de financement AGEFICE disponible sur le site.

Suivi de la formation et demande de remboursement

Après validation du financement, le dirigeant peut suivre sa formation. À l’issue de celle-ci, il devra retourner sur son espace AGEFICE pour transmettre les pièces justificatives finales :

• la facture acquittée émise par l’organisme de formation ;
• le certificat de réalisation ou l’attestation d’assiduité et de règlement.
• S’y ajoutent les feuilles d’émargement pour une formation en présentiel ou les relevés de connexion pour une formation à distance.

Le remboursement est ensuite déclenché après vérification de la conformité de l’ensemble des documents transmis.

Ce qu’il faut retenir

La conformité réglementaire via la formation DCI n’est pas une contrainte mais un facteur de professionnalisation et de crédibilité. Le financement de cette obligation par l’AGEFICE représente un droit et une opportunité à saisir pour tout dirigeant non-salarié éligible. La réussite de la démarche repose sur trois piliers : l’anticipation en initiant la demande bien avant le début des cours, la rigueur en constituant un dossier complet et conforme, et le choix d’un partenaire de formation pertinent et certifié.

Pour garantir la conformité réglementaire et optimiser le financement de sa formation DCI, il est essentiel de s’orienter vers des experts. Finc’UP se positionne comme un partenaire stratégique pour accompagner les dirigeants dans cette démarche de A à Z.