IAS et DDA : obligations cumulatives ?
Dans le secteur du courtage en assurance, deux notions reviennent systématiquement : d’un côté le statut d’Intermédiaire en Assurance (IAS), de l’autre la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA). Ce duo réglementaire soulève une question centrale : ces obligations sont-elles distinctes – ou bien s’imposent-elles de manière cumulative ?
Pour un courtier en assurance, dire « IAS ou DDA » est une erreur : c’est bien « IAS et DDA ». Le statut IAS conditionne l’autorisation à exercer, tandis que la DDA impose la mise à niveau permanente des compétences et encadre la distribution. Dans un marché toujours plus exigeant, la maîtrise de ces deux piliers réglementaires n’est pas seulement une contrainte. Il s’agit aussi d’un levier pour crédibiliser l’activité, rassurer les clients et se distinguer.
Qu’est-ce que le statut d’IAS et pourquoi est-il obligatoire pour exercer ?
Le statut d’Intermédiaire en Assurance (IAS) constitue un ensemble de conditions strictes qui conditionnent l’accès et l’exercice de l’activité de distribution. Obtenir et maintenir ce statut est le socle légal conférant au professionnel le droit d’entrer en relation avec la clientèle pour proposer des produits d’assurance.
L’obligation d’immatriculation au registre unique de l’ORIAS constitue la première étape indispensable pour un IAS, qu’il soit courtier, agent général ou mandataire. Cette inscription atteste de l’honorabilité du professionnel et de sa capacité professionnelle, prouvée par :
- Un niveau de formation adéquat ;
- Le respect des exigences en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.
Le statut d’IAS est, en essence, la porte d’entrée réglementaire, confirmant que l’opérateur a les bases structurelles et éthiques pour distribuer des produits, avant même de considérer la manière dont il doit interagir avec ses clients au quotidien.
Quelles sont les exigences clés de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) ?
La DDA (Directive UE 2016/97) a profondément harmonisé et renforcé les règles de bonne conduite applicables à tous les acteurs vendant des produits d’assurance. Elle constitue la feuille de route détaillée de la distribution, visant à élever le niveau de protection du consommateur à travers l’Europe.
La DDA se concentre principalement sur la manière d’exercer l’activité de distribution, imposant des obligations de transparence, de clarté et de professionnalisme accrues à l’IAS. Ces règles garantissent que la vente d’un produit d’assurance n’est pas seulement légale (via le statut IAS). Elle est également réalisée dans le meilleur intérêt du client. Parmi les obligations les plus structurantes, l’accent est mis sur la gouvernance des produits, l’exigence de formation continue et le devoir de conseil.
Pour assurer une distribution saine et éthique, la DDA s’articule autour de plusieurs piliers fondamentaux que l’IAS doit maîtriser :
- Le devoir de conseil: L’obligation de s’informer auprès du client sur ses exigences et besoins et de lui proposer un produit adapté, en justifiant ce choix ;
- La transparence des rémunérations: La communication claire des informations sur la nature et la source des rémunérations perçues pour la distribution du contrat ;
- La Gouvernance et surveillance des produits (POG) : L’intermédiaire doit s’assurer que les produits distribués correspondent bien au marché cible défini par le concepteur du produit ;
- La Formation continue obligatoire (15h annuelles) : Chaque distributeur doit maintenir ses connaissances à jour, un impératif de professionnalisme face à l’évolution constante des marchés et de la législation.
Ainsi, la DDA s’adresse plus directement aux mécanismes de distribution et aux compétences des intermédiaires (ou distributeurs) qu’à leur seul statut.
En quoi les obligations IAS et DDA sont-elles intrinsèquement liées et cumulatives ?
La relation entre le statut d’IAS et les règles de la DDA ne souffre d’aucune ambiguïté. Elles sont non seulement liées, mais foncièrement cumulatives et indissociables :
- Le statut d’IAS est la condition nécessaire pour pouvoir distribuer des assurances ;
- La DDA représente la condition suffisante pour garantir que cette distribution est faite dans le respect des règles de l’art.
Les deux cadres se superposent
Un intermédiaire en assurance immatriculé (IAS) est d’office concerné par les dispositions de la DDA s’il intervient dans la distribution de produits d’assurance. L’obligation IAS d’accès à la profession (immatriculation, capacité, honorabilité) est distincte mais complémentaire des obligations de compétence et de distribution introduites par la DDA.
Entre autres, l’immatriculation sous le statut IAS est une condition d’exercice. Ensuite, la DDA impose une formation continue (15h/an) pour maintenir les compétences.
Le cumul horaire ?
Sur la question spécifique des heures de formation, pour les IAS, la DDA impose un minimum de 15 h/an. Si l’intermédiaire cumule les statuts (ex : IAS + IOBSP), il peut y avoir un cumul des heures imposées pour chaque statut.
Entre autres, si l’intermédiaire est à la fois IOBSP et IAS, est-ce qu’il doit suivre 7h + 15h de formation par an ? La réponse est « OUI ». Ces durées réglementaires minima sont cumulatives. Cela montre qu’en effet, les obligations de formation se cumulent.
Implications pratiques pour le courtier
Pour un courtier en assurance (IAS) :
- Il doit d’abord s’immatriculer, se conformer aux exigences de capacité/honorabilité ;
- Il doit ensuite veiller à suivre la formation annuelle de 15 h au titre de la DDA, et satisfaire aux exigences de distribution (information client, adéquation produit, transparence, etc.) ;
- Si le courtier exerce également d’autres activités réglementées (ex : IOBSP), il doit vérifier les possibles heures de formation cumulées.
En conclusion : Les obligations sont distinctes mais bien cumulatives pour ce qui concerne l’accès (IAS) et les compétences/distribution (DDA).
Quelles sont les conséquences d’un manquement à ces obligations cumulatives ?
Négliger l’une ou l’autre des obligations engage la responsabilité du professionnel et de sa structure :
- Défaut de formation continue (DDA) ;
- Non-conformité aux exigences d’honorabilité (IAS).
Les enjeux ne se limitent pas à une simple rectification administrative, ils touchent au cœur de la légalité de l’activité et à la réputation de l’entreprise. Le non-respect de ces obligations cumulatives expose l’IAS à des sanctions potentiellement lourdes, appliquées par les autorités de contrôle compétentes.
L’ACPR dispose d’un large éventail de mesures allant de l’avertissement et du blâme, à des sanctions pécuniaires importantes. Cela peut aller jusqu’au retrait d’agrément ou à la radiation de l’ORIAS.
Au-delà des pénalités financières, un manquement au devoir de conseil dicté par la DDA peut entraîner l’annulation des contrats ou l’engagement de la responsabilité civile professionnelle du courtier, avec des conséquences directes et néfastes sur sa clientèle. C’est pourquoi la conformité à la fois au statut (IAS) et aux règles de conduite (DDA) ne doit pas être perçue comme une contrainte. Elle constitue une protection essentielle pour pérenniser l’activité.
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