Peut-on changer d’organisme de formation DDA ?

Il est possible de changer d’organisme de formation DDA, car la réglementation n’impose aucun prestataire unique. L’essentiel est d’assurer la continuité des 15 heures annuelles obligatoires et la validité des attestations, pour garantir la conformité auprès de l’ORIAS et de l’ACPR.

La DDA et les obligations de formation

Entrée en vigueur en 2018, la DDA est une directive européenne qui a pour objectif d’harmoniser les pratiques de distribution des assurances et de renforcer la protection des consommateurs. Elle encadre l’activité de l’ensemble des professionnels du secteur, définissant un niveau minimal de compétences requis.

Au cœur de cette réglementation, une obligation de formation continue annuelle est instaurée. Tout intermédiaire en assurance (IAS), incluant les courtiers, agents généraux, et leurs mandataires ainsi que leurs salariés, doit valider un minimum de 15 heures de formation par an. Cette exigence vise à garantir le maintien de la capacité professionnelle et la qualité du conseil lors de la commercialisation de produits d’assurance ou de réassurance.

L’inscription et le maintien au registre de l’ORIAS sont conditionnés par la justification de ces formations via des attestations. Cette obligation légale, encadrée par le Code des assurances, s’applique quel que soit l’organisme de formation choisi, permettant aux entreprises de diversifier les prestataires pour leurs besoins annuels.

Est-il possible de changer d’organisme de formation DDA ?

Oui, le changement d’organisme pour suivre votre formation continue DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances) est autorisé par la réglementation et même fréquent dans la profession.

Le changement est autorisé par la réglementation

Aucune disposition légale n’impose de fidélité à un organisme spécifique. Le professionnel est libre de choisir ou de changer de centre à tout moment, sans avoir à se justifier légalement de ce choix. L’unique impératif est de s’assurer que le nouvel organisme est conforme aux exigences de la DDA : cela inclut la délivrance de formations reconnues, d’attestations valides et la bonne traçabilité de vos heures de formation.

Les cas les plus fréquents de changement

Le choix de changer d’organisme est souvent motivé par plusieurs facteurs pratiques ou personnels :

• Une insatisfaction quant à la qualité pédagogique, au contenu des cours ou au suivi client.
• Le besoin de trouver un format plus adapté à votre emploi du temps, comme un passage de présentiel à l’e-learning, ou inversement.
• La recherche d’un meilleur rapport qualité/prix ou d’offres plus pointues et spécialisées.
• Un changement d’activité ou un nouvel employeur qui travaille avec un autre prestataire.

Les limites à respecter

Pour garantir la continuité de votre conformité DDA, vous devez respecter deux règles essentielles :

1. Ne pas interrompre votre suivi annuel des 15 heures obligatoires sans justification valable.
2. Vous assurer que les heures déjà validées par le précédent organisme soient formellement reconnues par le nouveau prestataire. Ces heures doivent être correctement comptabilisées dans votre registre interne de formation. Cette diligence est cruciale pour maintenir votre habilitation légale et éviter toute rupture dans votre parcours de formation continue.

Comment procéder pour changer d’organisme de formation DDA ?

Changer d’organisme pour sa formation continue dans le cadre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) est une démarche courante, mais qui exige de la méthode pour garantir la conformité de votre parcours. L’objectif principal est d’assurer la traçabilité ininterrompue de vos 15 heures annuelles de formation obligatoire. Voici la procédure à suivre, structurée en étapes claires.

Vérifier la conformité du nouvel organisme

La première action consiste à s’assurer que le nouvel organisme de formation réponde bien aux critères de la DDA : les contenus pédagogiques, la durée des modules et la capacité à fournir une traçabilité et une attestation valides. Dans l’idéal, optez pour un organisme certifié Qualiopi ou officiellement reconnu par les autorités de contrôle compétentes, comme l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Récupérer et archiver les justificatifs

Vous devez rassembler l’ensemble des preuves de votre formation déjà suivie chez l’ancien prestataire : les attestations de participation, les relevés d’heures détaillés et les programmes des modules. Ces documents constituent votre historique de conformité. Ils sont essentiels et doivent être archivés par vos soins pendant une durée minimale de cinq ans en cas de contrôle de l’ACPR.

Informer l’employeur et effectuer le transfert administratif

Si vous êtes salarié, le changement doit être impérativement validé par votre employeur ou votre responsable conformité. C’est à l’entreprise que revient l’obligation de pouvoir justifier du suivi complet des 15 heures annuelles de tous ses collaborateurs.

Une fois la validation obtenue, le nouvel organisme peut procéder à votre inscription et au transfert administratif. Son rôle sera alors d’intégrer les heures que vous avez déjà effectuées grâce aux justificatifs fournis. Il planifiera ensuite le complément nécessaire pour que vous puissiez atteindre votre quota annuel, permettant une reprise de votre formation à tout moment dans l’année.

Bonnes pratiques de sélection

Pour faciliter votre suivi, choisissez un organisme proposant un accès à un espace de suivi personnalisé en ligne. Il est également conseillé de comparer les programmes de formation pour s’assurer qu’ils sont parfaitement adaptés à votre spécialité : DDA généraliste, DDA pour courtiers en assurances ou pour l’assurance-vie, par exemple. Ce choix garantit la pertinence de votre formation continue.

Conclusion

Oui, il est tout à fait possible de changer d’organisme de formation DDA (Directive sur la distribution d’assurances) en cours de route. La clé pour garantir la validité de votre parcours est d’assurer la continuité du suivi et la traçabilité de toutes les heures déjà effectuées. Ce changement peut même se transformer en une belle opportunité d’évolution professionnelle et de montée en compétences. Finc’Up, organisme de formation spécialisé dans les métiers du courtage (IOBSP et IAS) en e-learning, propose des formations habilitantes ORIAS et conformes DDA.